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Portant ratification de la convention de l'organisation de l'union africaine régissant les aspects propres aux problèmes des réfugiés en Afrique signée à Addis-Abéba le 10 septembre 1969.
Portant ratification de la convention relative à la création de l'agence de coopération culturelle et technique signée à Niamey le 20 mars 1970.
Portant création d'une taxe forfaitaire unique sur les films cinématographiques destinés aux sociétés de distribution.
Abrogeant un rectificatif à la loi n° 61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard.
Portant modification de l'ordonnance n°46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 (1er collectif 1969).
Créant un privilège au profit de la banque togolaise de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Accordant à la banque togolaise de développement le transfert du droit de location sur tout immeuble financé par elle jusqu'à complets remboursements du crédit consenti.
Portant adhésion de la République togolaise à la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs signée à Tokyo le 14 septembre 1963.
Portant création et organisation de la cour de sûreté de l'État et fixant la procédure à suivre devant elle
Portant acceptation de la recommandation n° 132 concernant l'amélioration des conditions de vie et de travail des fermiers, des métayers et des catégories analogues de travailleurs agricoles, adoptée par la conférence internationale du travail à sa 52è session du 25 juin 1968