Créant un privilège au profit de la banque togolaise de développement et organisant la procédure en matière de recouvrement de ses créances.
Domaine du texte : Banque
Date de signature : Lundi, 10 août 1970
Numéro JO : 452
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 446