Portant ratification de l'additif à la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962.
Domaine du texte : Traités universels
Date de signature : Jeudi, 9 avril 1970
Numéro JO : 443
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 261