Portant ratification de la convention d'association conclue entre la communauté économique européenne et les États africains et malgaches associés et signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 2 décembre 1969
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 3