Portant modification de l'ordonnance n°46 du 22 novembre 1968 portant loi de finances pour l'exercice 1969 (1er collectif 1969).
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Mardi, 28 juillet 1970
Numéro JO : 450
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 428