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Fixant les valeurs mercuriales pour le calcul des droits fiscaux d'entrée et de sortie.
Créant des commissions de surveillance des prisons et prévoyant leur composition et leur fonctionnement.
Créant des commissions de surveillance et modifiant l'arrêté n° 1/MJ. du 9 janvier 1961.
Relatif aux cessions consenties par les formations sanitaires publiques aux particuliers,
Portant réorganisation de l'examen du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Portant reclassement indiciaire des soldes des officiers de la garde togolais.
Autorisant les chefs des établissements secondaires et techniques du Togo à recruter des élèves demi-pensionnaires payants et fixant le taux de la demi-pension.
Instituant une agence intermédiaire de recettes chargée de l'encaissement du produit des cessions consenties par les formations sanitaires aux particuliers.
Portant création de nouvelles inspections des contributions dans le Territoire.
Modifiant et complétant la nomenclature des bureaux et postes de douane.
Portant création et organisation du service des télégrammes du régime international payables par le destinataire ou par un tiers (Télégrammes en compte transféré).