Abrogeant un rectificatif à la loi n° 61-31 du 26 août 1961 portant dérogation à l'article 410 du code pénal qui interdit la tenue de maisons de jeu de hasard.
Domaine du texte : Droit pénal
Date de signature : Jeudi, 13 août 1970
Numéro JO : 449
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 391