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Rectificatif du 19/2/70 à l'ordonnance n°28 du 25 juin 1968 fixant la limite d'âge applicable au personnel du corps des fonctionnaires des douanes.
Déterminant les sanctions pénales applicables en matière d'infraction aux dispositions concernant les obligations des employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale,
Portant rectification des amendements aux articles 24 et 25 de la constitution de l'organisation mondiale de la santé adoptés par l'assemblée de la santé en 1967,
Portant ratification du protocole relatif aux mesures à prendre pour l'application de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette communauté conclu et signé à Yaoundé le 29 juillet 1969 par les Etats africains et malgache associés
Portant ratification du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires conclu entre les États membres de l'Organisation des Nations Unies et signé par la République togolaise le 1er juillet 1968.
Portant ratification de la convention générale de coopération technique en matière de personnel entre les États de l'union africaine et malgache signée à Libreville le 13 septembre 1962.
Portant ratification de la convention sur les privilèges et immunités de l'organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE) signée à Tananarive le 12 septembre 1961.
Portant ratification de la convention d'association conclue entre la communauté économique européenne et les États africains et malgaches associés et signée à Yaoundé le 29 juillet 1969,
Portant ratification de la convention générale relative à la représentation diplomatique des États de l'union africaine et malgache signée à Tananarive le 8 septembre 1961.
Portant ratification de la convention relative à la création d'une union africaine et malgache des postes et télécommunications signée à Tananarive le 12 septembre 1961.
Portant ratification de l'additif à la convention de coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurance signée à Paris le 27 juillet 1962.