Portant ratification du protocole relatif aux mesures à prendre pour l'application de la convention d'association entre la communauté économique européenne et les États africains et malgache associés à cette communauté conclu et signé à Yaoundé le 29 juillet 1969 par les Etats africains et malgache associés
Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Mardi, 16 décembre 1969
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 26