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Ordonnance 70-003 09/04/1970

Portant ratification de la convention sur les privilèges et immunités de l'organisation africaine et malgache de coopération économique (OAMCE) signée à Tananarive le 12 septembre 1961.

Domaine du texte : Traités régionaux
Date de signature : Jeudi, 9 avril 1970
Numéro JO : 443
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 253
Fichier :