Déterminant les sanctions pénales applicables en matière d'infraction aux dispositions concernant les obligations des employeurs dans le fonctionnement des régimes gérés par la caisse nationale de sécurité sociale,
Domaine du texte : Travail - Protection sociale
Date de signature : Lundi, 8 décembre 1969
Numéro JO : 432
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 25