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promulguant le décret du 19 juillet 1943 sur la réglementation des loyers des locaux d'habitation en A.O.F. et au Togo.
promulguant l'ordonnance du 6 juillet 1943 portant dissolution du parti populaire français
promulguant le décret modifiant l'article 25 du décret du 19/05/1939 relatif au statut du personnel des chemins de fer coloniaux
promulguant l'ordonnance du 1er juillet 1943 abrogeant le décret-loi du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes et la loi du 14 août 1941 réprimant l'activité communiste et anarchiste, et amnistiant diverses infractions se rapportant aux activités communistes.
promulguant le décret portant dégagement de responsabilité des chemins de fer de l'A.O.F et du Togo en matière de transport
du Gouverneur général, Haut -Commissaire de l'Afrique française, fixant la charte sportive de l'Afrique sportive de l'Afrique occidentale française
promulguant au Togo le decret du 26 juillet 1938 concernant l' accord relatif aux echanges et aux paiements des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l'Italie
promulguant au Togo le decret du 19 juillet modifiant le decret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministere des colonies autres que la Martinique la Guadeloupe et la Reunion du decret du 30 octobre 1935 sur la protection des obligataires
promulguant au Togo le decret du 18 juillet 1938 tendant à instituer l'honorariat des fonctions de greffier des colonies et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies ,autres que l' Afrique occidentale française et l' Indochine
promulguant au Togo l' arreté interministeriel du 16 juillet 1938 fixant pour les années 1938,1939,et 1940 le chiffre minimum auquel doivent s'elever les fonds disponibles des caisses de reserve des colonies ,pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies