promulgation de l'ordonnance N° 45-2690 relative à l'organisation judiciaire des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies
Domaine du texte : Justice - Organisation judiciaire
Date de signature : Lundi, 8 avril 1946
Numéro JO : 548
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 324