promulguant le décret du 25 février 1948 approuvant une délibération de l'Assemblée Représentative du Togo modifiant les droits de timbre et d'enregistrement
Domaine du texte : Finances publiques - Réglementation
Date de signature : Lundi, 8 mars 1948
Numéro JO : 606
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 380