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promulguant au Togo l'arreté interministeriel du 29 juillet 1938 portant de 3.000.000 à 4.000.000 de francs le maximum du fonds spécial pour travaux complémentaires et achat de materiel de renouvellement des voies de penetration et du wharf du Togo
promulguant au Togo le decret du 28 juillet 1938 portant modification au regime minier de certaines colonies
promulguant au Togo le decret du 26 juillet 1938 concernant l' accord relatif aux echanges et aux paiementss des marchandises entre les colonies et possessions françaises et l' Italie
promulguant au Togo le decret du 19 juillet 1938 modifiant le decret du 13 janvier 1938 portant application aux colonies françaises ,pays de protectorat et territoires sous mandat dependant du ministere des colonies autres que la Martinique ,la Guadeloupe et la Reunion du decret du 30 octobre 1935 sur la Protection des obligataires
promulguant au Togo le decret du 24 juin 1938 portant publication et mise en application provisoire de la convention commerciale franco haitenne signée à paris le 24 juin 1938
promulguant au Togo les decrets du 12 mai 1938 relatifs à l'indication d'origine de certains produits étrangers ( futs ,tonnelets,metalliques et articles métalliques divers )
instituant le service du paiement à domicile des mandats -cartes et mandats lettres
portant fixation des tarifs de cessions aux services et aux particuliers des medicaments et pasements délivres par les pharmacies du service local du Togo
rendant immediatement applicable un arreté modifiant le tableau des droits de sortie
sur les garanties pecuniaires exigées des soumissionnaires à titre de cautionnements provisoires pour etre admis aux adjudications