promulgation du decret N° 46-432 rendant applicables à l'AEF, à l'AOF à madagascar et dépendances, à la cote française des somalis, aux etablissements français de l'inde et de l'océanie, à guyane, à la nouvelle calédonie et dépendances, au togo et au cameroun les titres I et II de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association