promulguant l'ordonnance du 28 Octobre 1944 portant dérogtion provisoire aux dispositions de l'article 18 du code de justice militaire pour l'armée de terre
Domaine du texte : Sécurité - Défense
Date de signature : Mercredi, 31 janvier 1945
Numéro JO : 517
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 84