promulgation du decret N° 45-1387 relatif aux indemnités spéciales des sous officiers, préposés et matelots des brigades des douanes
Domaine du texte : Fonction publique - général
Date de signature : Lundi, 8 avril 1946
Numéro JO : 548
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 310