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relatf aux conditions que doivent remplir les réservoirs souterrains deux lesquels sont emmagasinés les liquides inflammables pour pouvoir bénéficier des dispositions prévues aux numéros 98 et 99 de la namaclalure annexée à l'arrêté du 23 juin 1928 portant classement des étblissements dangereuu insalubres et incommodes.
modifiant l'arrêté du 1er avril 1927 déterminant les conditions d'application du décret du 13 mars 1926 sur le domaine privé du Territoire.
rapportant l'arrêté n° 300 du 11juin1928 fermant la frontière du Togo aux provenances du cercle de Grand - popo.
ajoutant deux articles nouveaux au Budget Local du Togo(Exercce 1927) et portant à cette occasion ouverture de credits supplementaires au même budget.
Rapportant l'arrêté n° 290 du 7 juin 1928 mettant en observation sanitaire les navires en provenance de Maradi.
modifiant et complétant une rubrique du Budget Local(Exercice 1927) et ouvrant à cettts occasion un crédit supplémentaire au Chapitre XX dudit budget
portant ouverture de crédit supplémentaire au Budget local du togo(Exercice 1926)
promulguant au Togo la loi du 8 juillet 1934 sur la répression des fraudes dans la vente de la soie et des tissus de soie
promulguant au Togo le décret du 26octobre 1932, rendant applicable aux colonies régies par l'article 18sénatus -consulte du 3mai 1854 et aux territoires sous mandat français du Togo et au Cameroun, la loi du 17mars 1931, complétant le troisième alinéa del'article 244 du code civil