fixant le taux des remises à allouer aux chefs sur le produit de l'impôt pour l'année 1941
Domaine du texte : Finances publiques - Lois de finances
Date de signature : Vendredi, 25 juillet 1941
Numéro JO : 430
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 384