Arrêté du 18 décembre 1942 de promulgation de l'arrêté ministériel du 13 octobre 1942 abrogeant et remplaçant par de nouvelles dispositions l'article 94 du décret du 2 mars 1910 (indemnité de départ colonial).
Date de signature : Vendredi, 18 décembre 1942
Numéro JO : 464
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 11