portant réglement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 14 janvier 1948 sur les unités de mesure en ce qui concerne les unités électriques et optiques.
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Mardi, 18 mars 1947
Numéro JO : 607
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 426