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déterminant les conditions d'application du décret relatif à l'exercice des pouvoirs disciplinaires ds chefs de circonscription ou de subdivision et portant énumération des infractions passibles des peines disciplinaires
promulguant le décret du 1er avril 1930 portant ouverture de crédits supplémenataires au budget local et au budget annexe de la Santé Publique et de l'Assistance médicale indigène au Togo (Exercice 1929)
promulguant le décret du13 mai 1928 portant ouverture d'un crédit suplémentaire au budget local du Togo (exercice 1928 ) et prélèvement sur la caisse de réserve de ce Territoire.
portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local du Togo et un budget annexe de la Santé Publique et de l'Assistance Médicale indigène, exercice 1929
promulguant au Togo le décret du 11 février 1927 fixant les droits à percevoir à l'entrée et à la sortie du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France
porant ouverture d'un crédit supplémentaire au Budget annexe du C.F.T. et du Wharf
protant création d'un canton, dit canton de "Takpamba" dans le Cercle de Mango
promulguant le décret du 123 mai 1928 complétant le décret du 29 décembre 1917 fixant la situation des agents des postes et télégraphes de la métrapole détachés aux colonies
créant une mutuelle scolaire à l'école rurale d'Amlamé et lui allouant une subvention de trois cents frs
approuvant et rendant exécutoires des rôles supplémentaires afférents à l'exercice 1929