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promulguant le déret n°51-387 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n°45-2184 du 24 septembre 1945 et relatif à l'obtention des diplômes de docteur en médecine, chirurgien -dentiste et sage femme par les étudiants de nationalité étrangère ou les titulaires de diplômes étrangers et à l'exercice de leur art par certains étrangers naturalisés
rendant exécutoire la délibération N° 16/ART du 27 avril 1951 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant le Commissaire de la République à soutenir au nom du Territoire devant le conseil du Contentieux Administratif du Togo l'action en défense contre l'instance engagée auprès de cette juridiction par la requête déposée par le sieur Joseph Djadoo contre le Territoire
portant transformation de la cabine téléphonique de Blitta en bureau de plein exercice
promulguant le décret n°51-480 du 26 avril 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation du statut particulier des Gouverneurs généraux et Gouverneurs de la France d'Outre-mer
portant transformation de l'Agence postale d'Anié en bureau de plein exercice
fixat le taux de l'indemnité pour charges de famille allouée aux enciens agents de l'Administrarion du Togo
promulguant le décret n° 51-460 du 23 avril 1951 portant règlement d'administration pubique pour la fixation du statut particulier des administrateurs de la France d'outre-mer
