promulguant au Togo le décret du 29 novembre 1936 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 28 janvier 1937
Numéro JO : 319
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 69