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portant application de la loi n° 59-3 du 6 janvier 1959 portant réorganistion comptable des services techniques duTogo.
fixant les heures de travail pour les fonctionnaires et agents permanentes du Service juridictionaires à lomé
Rapportant l'article 2 del'arrêté n° 618-53/F. du 27 août 1953 fixant la limite d'âge des fonctionnaaires descares du Togo, tributaires de la caisse de retraite de la France d'Outre -mer ou de la caisse locale des retraites personnel autochtone du territoire du Togo.
promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.
déterminant les droits des Ministres de la république du Togo du point de vue transport et mission.
promulguant le décret n°50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions du service de l'elevage et des industries animales d'outre-mer.