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modifiant le décret du 19 février 1942 réorganisant le service administratif colonial
déterminant le mode d'attribution des allocations familiales aux fonctionnaires monogames
rendant exécutoire au Togo la délibération n°55 CD du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
promulguant le décret du 10 février 1951 approuvant la délibération N° 55 du 19 Octobre 1950 de l'ART. modifiant les règles d'assiette de l'impôt personnel
promulguant le décret n°50-1602 du 30 décembre 1950 relatif aux publications péridiques d'informations générales édictées par les administrations publiques
portant dérogation au statut particulier du cadre supérieur des services administratifs, financiers et comptables du Togo
promulguant la loi n°50-1479 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelles du Cameroun et du Togo, les dispositions de la loi du 20 décembre 1884 concerant la répression des infrastructures à la conventin internationale du 14 mars 1884 relative à la protection des câbles sous-marin.
fixant les conditions d'intégration dans les cadres réguliers du Togo des agents contractuels et auxiliaires permanents de l'administration
complétant l'arrêté n°146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux