promulguant au Togo le décret du 2 décembre 1936 rejetant une délibération du conseil d'administration du territoire du Togo relative à l'indication d'origine de certains produits
Domaine du texte : Commerce - Artisanat - Industrie
Date de signature : Jeudi, 28 janvier 1937
Numéro JO : 319
Type de JO : Ordinaire
Numéro de la page dans le JO : 70