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du commissaire de la république fixant indemnités pour frais de bureau pour le fonctionnaire ne recevant pas les fournitures en nature
modifiant certains articles de l'arrêté N°508 du 13 octobre 1928 sur le régime des déplacements du personnel européen et assimilé au Togo
du commissaire de la république portant reglement pour l'allocation des indemnités pour perte d'effets
portant règlement sur le régime des déplacements du personnel indigène en service dans le Territoire du Togo
tendant à unifier les divers modèles de timbres mobiles fiscaux actuellement en service au Togo, à l'exception des vignettes reservées aux connaissements.
complétant l'arrêté du 19 mai 1928 portant réglémentation en matière de travail indigène au Togo
modifiant l'arrêté N° 539 du 27 septembre 1929 fixant le maximum des rétributions pour heures supplémentaires
portant modification des arrêtés du 2 octobre 1933 réorganisant le cadre du personnel des services civils du Togo, et fixant les conditions générales de recrutement, stage, avancement, discipline du personnel des cadres locaux européens du Togo, à l'exception de celui des services civils.
fixant le taux de l'indemnité spéciale du Togo à allouer au personnel européen en service dans le Territoire
promulgant au togo le decret du 1er aout 1921 portant organisation du personnel des services techniques de l'agriculture
promulgant au togo la loi du 2 fevrier 1922 relative aux actes de déces des militaires et civils morts pour la france mises hors cadres