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promulguant le décret n°50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions et l'organisation des services de l'agriculture dans les Territoires d'Outr-mer
portant réorganisation de la chambre de commerce , d'Agriculture et d'Industrie du Togo
portant affectation domanial au Ministère de l'Education Ntionale sis à Tokion
rendant obligatoire les inscriptions visibles des 3 côtés, sur les véhicules de transports de voyageurs
organisant le cadre local supérieur de l'Enseignement du secod degré au Togo
complétant l'arrêté n° 146-52/P du 13 février 1952 portant répartition et classement des cadres de fonctionnaires du Togo en cadres supérieurs et locaux
promulguant le décret n°51-56 du 15 janvier 1950 portant réglement d'administration publique pour la création du grade d'inspecteur principal (branche technique) des transmissions de la France d'outre-mer et la détermination des disposition statutaires provisoirement applicables aux fontionnaires intégrés dans ce grade
portant dérogation provisoire aux dispositions de l'article 6du décret n°53 -755 du 17août 1953 fixant les conditions d'applicationde la loi du 7 janvier 1952 instituant un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires.
portant institution d'une indemnité de responsabilité au profit des receveurs de l'Enregistrement et du Timbre en fonction au Togo