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promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.
déterminant les droits des Ministres de la république du Togo du point de vue transport et mission.
promulguant le décret n°50-1626 du 26 décembre 1950 fixant les attributions du service de l'elevage et des industries animales d'outre-mer.
promulguant le décret n°50-1625 du 26 décembre 1950 fixant les attributions et l'organisation des services de l'agriculture dans les Territoires d'Outr-mer
portant réorganisation de la chambre de commerce , d'Agriculture et d'Industrie du Togo
portant affectation domanial au Ministère de l'Education Ntionale sis à Tokion
rendant obligatoire les inscriptions visibles des 3 côtés, sur les véhicules de transports de voyageurs
organisant le cadre local supérieur de l'Enseignement du secod degré au Togo