Résultat de votre recherche : 10662 résultat(s) trouvé(s).
promulgant au togo le decret du 18 janvier 1931, autorisant le territoire du togo placé sous mandat de la france , à contracter aupres de la banque de l'afrique occidentale, sous forme d'avances, portant interet à 4,75p.100, un pret à court terme de 3.600.000 francs, remboursable le 31 mars 1931 au plus tard
fixant entre les divers budgets du territoire la répartition de la provision à constituer pour les dépenses à effectuer dans la métropole
complétant l'arreté du 11 aout 1921 fixant les attributions du commissaire de police de lomé
réglémentant les conditions d'allocation du supplément local aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens, originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo
réglémentant les conditions d'octroi du congé administratif aux fonctionnaires, employés et agents des cadres locaux européens originaires des colonies françaises et territoires sous mandat de la cote occidentale d'afrique en service au togo
habilitant le commandant des forces de police duTogo pour les informations militaires
fixant la date des elections des membres des conseils de notables du togo et determinant la composition de chaque conseil
fixant les taux de majoration à appliquer aux tarifs du tableau B du décret du 31 décembre 1935