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promulguant au Togo le decret du 28 mai 1939 portantant organisation du cadre général des services civils des colonies autres que l'indochine.
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 instituant une contribution des colonies, pays de protectorat, et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies aux dépenses civiles de l'administartion centrale et des services administratifs coloniaux des ports de commerce et fixant les services et les effectifs du personnel civil de l'administration centrale du ministère des colonies
modifiant l'arreté N° 635 du 7 novembre 1928 determinant les conditions, épreuves et programmes des concours et examens institués pour le personnel indigene du service de santé par l'arreté N°340 du 23 juin 1928 completé par l'arreté N°245 du 7 mai 1930
déterminant les conditions et les modalités de l'examen prévu aux paragraphes b et c de l'article 5 de l'arreté du 23 avril 1925 réorganisant le cadre des services civils au togo
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 réduisant dans diverses colonies, de 10p. 100 les loyers à usage commercial, industriel ou artisanal.
promulgant au togo le decret du 23 novembre 1930 rendant applicable aux territoires du togo et du cameroon la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non rehabilités
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 approuvant les conventions du 30 octobre 1935 relatives au crédit colonial et réglant le transfert de certains prêts du crédit national au crédit colonial
promulgant au togo le decrét du 23 novembre 1930 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies le decret du 24 aout 1930 relatif à l'application de la loi du 28 juin 1930 instituant la croix du combattant
promulguant au Togo, le décret du 30 octobre 1935, créant un comité supérieur d'enseignement technique appliquée à l'agriculture et de recherche scientifique appliquée à l'agriculture, à l'élevage et aux forêts de la France d'outre-mer
promulguant au Togo le décret du 10 juin 1939 rendant applicables aux territoires sous mandat français placés sous l'autorité du ministère des colonies, les dispositions du décret du 11 décembre 1936 établissant les servitudes dans l'intérêt de la navigation aérienne dans les colonies et pays de protectorat relevant du département des colonies
promulgant au togo le deret du 4 décembre 1930 modifiant le decret du 24 aout 1930 relatif au fonctionnement dans les colonies de l'office national du combattant