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approuvant et rendant executoires divers roles supplémentaires afférents à l'exercice 1930
fixant les localités où peuvent être créés des dépôts spéciaux d'hydrocarbures destinés à l'avitaillement des aéronefs
promulguant au Togo le décret du 7 novembre 1935 relatif à l'exécution de la proposition adoptée le 6 novembre 1935 par le comité de coordination des mesures à prendre en application de l'article 16 du pacte de la Société des nations
rendant applicable au territoire du togo les dispositions de l'arreté ministériel du 7 décembre 1926 relatif à la protection du bananier contre la maladie de panama
rattachant le service de la voirie municipale à la subdivision des travaux publics du Sud
promulguant au Togo le décret du 24 octobre 1935 relatif à l'indemnité de réinstallation des fonctionnaires coloniaux
promulguant au Togo le décret du 30 octobre 1935 étendant aux colonies les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 instituant une taxe sur les marchés passés avec diverses collectivités publiques
autorisant les cessions de glace aux agents en service sur les chantiers des travaux neufs du chemin de fer
modifiant l'arreté n°473 du 30 aout 1929 fixant les conditions d'évaluation du prix de revient des matières et objets entrant au magasin général du service local