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modifiant du 1er février 1926 portant que les maisons de commerce sont tenues de mettre gratuitement à la disposition de l'administration 40% des graines provenant de leurs achats de coton brut
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 rendant applicable au togo et au cameroon la loi du 1er avril 1928 qui modifie les articles 1341 à 1345 1923,1924,1950 et 2074 du code civil
promulgant au togo le decret du 4 décembre 1930 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget local et au budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene du togo pour l'exercice 1930
portant ouverture de crédits supplémentaires à divers chapitres du budget local et du budget annexe de la santé publique et de l'assisatnce médicale indigene, exercice 1930
rapportant l'arreté du 11 janvier 1924 créant le service de l'agriculture dans les territoires et transférant les attributions de ce service au bureau de l'administration générale
portant prorogation d'exercice du budget local et du budget annexe de la santé publique
portant ouverture d'une rubrique nouvelle au chapitre XXII (dépenses extraordinaires) du budget local exercice 1939 et autorisant un prélèvement sur la caisse de reserve du Territoire
portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits à l'entrée et à la sortie du togo pendant le 1 er semestre de l'année 1931