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promulguant au Togo le decret du 2 décembre 1937 fixant les modalités d' application de la loi du 3 avril 1936 qui a établi une taxe spéciale sur les fibres de coco
promulguant le décret du 3 décembre 1927 portant réorganisation du conseil supérieur des colonies.
promulguant au Togo la loi du 12 avril 1932 modifiant l'article 81 de loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée
promulguant au Togo le decret du 5 décembre 1937 déterminant pour l' Afrique occidentale française et l Togo les infractions auxquelles s ' applique la loi d' amnistie du 12 juillet 1937
promulguant au Togo la loi du 12 avril 1932, approuvant une convention passée avec la Banque de l'Afrique occidentale.
rapportant et remplacant l'arrêté du 4 octobre 1926 instituant au Togo une taxe d'hygiène.
promulguant au Togo le decret du 5 decembre 1937 étendant aux colonies exception faite des Antilles de la Réunion de la Guyane et de la Nouvelle- Calédonie aux pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministere des colonies les dispositions de la loi du 5 janvier 1883 qui a modifié l' article 1734 du code civil relatif au risque locatif
modifiant l'arrêté du 30 novembre 1925 établissement une taxe sur le chifre d'affaires.
promulguant au Togo le décret du 13 avril 1932, modifiant les décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890 sur l'administration des successions et biens vacants dans les colonies relevant du ministère des colonies