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Définissant les qualifications requises pour accéder à certains postes au Port Autonome de Lomé
Autorisant la ratification de la convention portant création et organisation de l'Institut Africain et Mauricien de Statistique et d'Économie Appliquée (I.A.M.S.E.A.) signée à Kigali le 16 décembre 1975,
Rapportant l'arrêté n° 15/MTAS du 9 janvier 1962 rapportant la convention collective applicable au personnel de la Caisse de Compensation des Prestations Familiales du Togo
Portant réorganisation des inspections forestières de la Kara et des Savanes
Portant organisation de l'État-Major particulier du président de la République
Fixant les conditions de coopération entre les Organisations Non-Gouvernementales (ONG) et le Gouvernement.
Portant création de la faculté des sciences et techniques (FST) de l'Université de Kara (UK),
approuvant et autorisant la modification de la convention de concession de l'activité de manutention de conteneurs au port Autonome de lomé accordée par l'Etat à la Société d'exploitation de Manutentions maritimes (S.E.2M- TOGO) aux fins de conception de financement de construction , d'exploitation de gestion et de maintenance d'un troisème quai pour les navires porte conteneurs ainsi que l'extention et la modernisation du terminal à conteneurs au port autonome de Lomé et de refonte de ladite convention