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promulguant au Togo le décret du 21 avril 1933 réorganisant la justice indigène au Togo
promulguant le décret du 28 1928 prorogeant le privilège de la Banque Occidentale
créant un tarif spécial pour le transport de coques de palmistes, de charbons de coques de palmistes et de coco.
rapportant l'arrêté du 30 novembre 1925 et octroyant une indemnité de compensation de traitement aux agents des services civils du togo
fixant les mesures destinées prévenir ou à faire cesser les épidémies de typhus amaryl au Togo
promulguant au Togo le décret du 1er août 1930 portant fixation des taxes radiotélégraphiques franco-coloniales
promulguant le décret du 28 juin 1927 fixant les attributions et fonctionnement de l'office National des Combattants
promulguant au Togo le décret du 29 mai 1933, établissant le prélèvement temporaire sur les traitements, soldes et salaires des fonctionnaires des cadres coloniaux
promulguant au Togo les décrets du 30 juillet 1930 fixant les traitements et les classes du personnel des services extérieurs des Douanes
promulguant au Togo le décret du 20 août 1930 relatif au régime financier des Colonies