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modifiant l'arrêté du 22octobre 1929 portant tarification de la taxe d'abatage
réglementant les conditions de réexportation du cacao défectueux provenant de la zone britannique du Togo.
promulguant le décret du 28 juin 1924 portant promulgation de la convention concernant la partie du Togo placé sous mandat français signée à Paris le 13 février 1923 entre la France et les Etats Unis d'Amérique
promulguant le décret du 15 août 1924 portant modification au décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des Colonies
fixant les valeurs des index entrant dans la formule de réajustement des tarifs de vente de l'énergie électrique pour le deuxième semestre 1934.
instituant des contrats de travail et livrets de travail et controle de personnel au Togo