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complétant l'arrêté N°366 du 8juillet 1929 organisant provisoirement le service médical des Travaux neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant la justice indigène et le régime des peines disciplinaires
rendant applicable au togo les dispositions du decret du 25 novembre 1915 réglementant le service des douanes en AOF
instituant un emploi d'adjoint aupres du commissaire de la république dans les territoires occupés du togo
règlementant au Togo, le fonctionnement du Service d'allocations aux familles dont les soutiens indispensables sont appelés sous les drapeaux
promulgant au togo le decret du 7 décembre 1921 modifiant le decret du 8 septembre 1910 sur les frais de déplacement aux colonies
promulgant dans les territoires de l'ancien togo occupés par la france l'article 79 de la loi de finances du 31 décembre1921 prorogeant jusqu'au 30 juin 1922 le délai imparti par la loi du 30 avril 1921 pour la suppression de l'indemnité exceptionnelle de cherté de vie de 720 francs
promulgant dans les territoires de l'ancien togo occupé par la france l'article 43 de la loi de finances du 31 décembre1921 modifiant l'article 1er de la loi du 29 mars 1920 portant relèvement des taxes postales, télégraphiques et téléphoniques