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du commissaire de la république portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du togo
du commissaire de la république portant nomination des membres assesseurs des tribunaux de cercle
rendant applicables les dispositions de l'arreté du 23 avril 1921 du gouverneur général de l'AOF réglémentant l'impot du timbre taxe sur les actes et conventions
portant modification à l'arrêté N°595 du 15octobre 1928 relatif au tarif spécial pour le transport du cacao
instituant le conseil des notables indigènes au togo et fixant leur compositions leurs attributions et leur mode de convocation
complétant l'arrêté N°365 du 8 juillet 1929 organisant le service pharmaceutique des Travaux Neufs du Chemin de fer
établissant une commission chargée d'élaborer un projet de decret organisant le régime foncier au togo