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complètant l'arreté N° 32 du 23 Mars 1921 allouant des supplémentaires de fonctions au personnel en service au Togo
portant fixation des mercuriales pour l'évaluation des produits exportés du Togo
créant une circonscription administrative dans la zone des travaux neufs du Chemin de Fer du Nord
promulguant au togo le decret du 16 mars 1922 instituant des commissions administratives chargées de se prononcer sur le maintien en fonctions jusqu'a délivrance de leur brevet de pension, des fonctionnaires admis à la retratite pour ancienneté sous des regimes de pension de l'Etat autre que celui de la11 du 9 juin 1853
promulguant au togo le decret du 23 mars 1922 determinant la situation administrative des commis greffiers du service judiciaire et des secrétaires de parquet des colonies autres que l'indo chine
fixant les indemnités pour déplacement temporaires des agents des cadres indigenes du togo