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promulguant l'arreté interministériel du 08 novembre 1921 rendant applicables aux pensionnées de l'Etat résidant aux colonies les arretés du 24 décembre1920 et du 26 fevrier 1921 relatifs au paiement des arrérages de pension sur présentation carte d'identité photographique
promulguant le decret du 5 décembre 1921 rendant applicable aux pensionnés résidant aux colonies la loi du 5 septembre 1919 instituant des livrets munis de coupons pour tenir lieu de certificat d'inscription de pension sur le grand livre de la dette viagière
promulguant le decret du 20 mai 1922 accordant à certains produits du Togo des exemptions ou détaxes à l'entrée en france
promulguant au Togo le décret du 1er octobre 1925 portant ouverture de crédits supplémentaires au Budget local du Togo pour l'exercice 1925
modifiant et complétant l'arrêté du 23 Mars 1923 accordant des suppléments de fonctions et des indemnités diverses aux fonctionnaires, employé et agents en service dans le Territoire du Togo
promulguant le decret du 9 juin 1922 fixant les quantités de cacao originaire du togo admissible en france au bénéfice de la détaxe
promulguant le décret du 27mars 1929 portant ouverture de crédits supplémentaires au budget annexe de la santé publique et de l'assistance indigène
promulguant au Togo le décret du 07 octobre 1925 portant ouverture d'un crédit supplémentaire au Budget Local au Togo (Exercice 1925)