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désignant le college des ascesseurs près la cour d'assise du togo pour l'année 1922
créant une agence intermédiaire de la subdivision de bassari du cercle de sokodé
modifiant l'arrêté N°134 du 13 mars 1929 autorisant le Service de Douane à percevoir directement le montant de certains droits
créant à lomé un centre d'examen pour le concours d'admission à l'ecole william ponty et nommant une commission pour la surveillance des epreuves
soumettant jusqu'à nouvel ordre au contrôle administratif, la circulation des produits vivriers indigènes dans le cercle d'Anécho et de Lomé
utilisant une prime de rendement et une indemnité de gérance et de responsabilit& destinées à remplacer l'indemnité de fonctions et les remises sur les produits budgétaires et les redevances sur les boîtes de commerce allouées actuellement au personnel des Postes et télégraphes
relative à l'application de l'arreté du 31 mai portant réorganisation des gardes de cercle du togo