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promulguant le décret du 7 décembre 1925 ouvrant des crédits supplémentaires au budget local du togo(exercice 1925)
modifiant l'arrêté du 17 novembre 1923 fixant les attributions des services et bureaux du commisariat de la République au Togo.
Portant modification au tarif spécial pour le transport du cacao et aux tarifs pour le transport des marchandises de toutes catégories de lomé à palimé
promulguant le décret du 22 décembre 1925 portant approbation des compte définitifs du budget local et du budget annexe du togo pour l'exercice 1924
promulguant le décret du 18 avril 1929 accordant le bénéfice de l'admission en franchise en France et en Algérie, aux piments originaires du Territoire du Togo placé sous le mandat de la France dans la limite de contingent annels et fixant les quantités à admettre pendant l'année 1929
déterminant les détails d'application des dispositions du décret du 30 octobre 1926 fixant les conditions d'admission au Togo et au Cameroun placés sous mandat de la france des nationaux français ou étrangers
promulguant le décret du 15 décembre 1925 rendant applicable au cameroun et au togo l'article 125 de la loi de finances du 13 juillet 1925
promulguant dans le territoire du Togo placé sous le mandat de la France, le décret du 31 Juillet 1925, relatif à la retenue de 6 pour 100 pour pensions sur les traîtements ou allocations des fonctionnaires civils
promulguant au Togo les décrets du 21 mars 1928 ( art 2,3,4) et du 12 juillet 1928 déterminant la composition des conseils d'enquête prévus par l'art.III de la loi du 30 juin 1923.
fixant les moralités d'attribution et le taux des secours à allouer aux veuves et aux orphelins de fonctionnaires européensdécédés au service du Territoire