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rendant exécutoire la délibération n° 73/Dom du 27 octobre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo autorisant la cession amiable au Conseil d'Administration des Missions Evangéliques au Togo d'un terrain domanial de 4.000 m2 sis à Lomé, quartier Ahanoukopé
instituant une commission consultative du Travail auprès de l'inspecteur du Travail et des loi sociales
fixant le taux maximum de l'indemnité de responsabilité pouvant être allouée aux régisseurs de recettes municiplales et de circonscription
promulguant le décret n °49-1026du 27juillet 1949 complétant le décret N°48-1817 du 30 novembre 1948 fixant le régime des indemnités pour charges de famille allouées aux personnels de certains territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer
rendant exécutoire la délibération n° 81/Dom du 29 octobre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant la fixation des limites du périmètre urbain de Glidji, Cercle d'Anécho
déclarant infecté de peste bovine le canton kadjalla(subdivision de Lama- kara)
Créant une indemnité de sujétion en faveur des chefs de secrétariat de mairie .
rendant exécutoire la délibération n° 83/Dom du 9 novembre 1949 de l'Assemblée Représentative du Togo approuvant la fixation des limites du périmètre urbain d'Atakpamé
modifiant l'article 5 de l'arrêté n° 416/P du 16 juin 1947 portant création d'un cadre des Agents d'Hygiène autochones
promulguant le décret n°53-361 du 17 avril 1953 rendant à modifier certaines règles de la procédure à suivre devant les conseils du contentieux administratif, dans les territoiresd'outre-mer et dans les territoires sous tutelle