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promulguant le décret constatant la nullité de l'acte dit<<décret du 29août1942 >> portant réorganisation du cadre général des ports et rades des colonies
créant un comité de surveillance, de discipline et de perfectionnement pour le centre de Rééducation des mineurs délinquants de Tové (Cercle de Klouto)
modifiant la loi n° 59 37 DU 9 MAI 1959 portant organisationdes conseils de circonscription
organisant l'examen de culture gérérale pour l'intégration des agents auxiliaires et journaliers dans les cadres locaux africains du Togo
promulguant au Togo le decret n°54 -976 du 30 septembre 1954 portant reglement d' administration publique relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du genie rural de la France d'outre -mer
promulguant le décret du 12juillet1949 portant remise gracieuse de peines
portant modification à la circulation des trains voyageurs mixtes et marchandises sur la ligne du Centre et du Nord