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portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n°51-1124 du 26 septembre 1951 instituant des bonifications d'ancieneté pour les personnes ayant pris une part active et continue à la résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics.
instituant un bureau d'administration du Collège Moderne et Technique de Sokodé
promulguant l'arrêté ministériel fixant les conditons des concours direct et professionnel pour l'accession au grade d'adjoint technique des travaux publics des colonies
promulguant le décret N°49-834 du 27juin1949 abrogeant le décret du 25aôut 1939 portant prohibition spéciale d'exportation de certaines cartes géographiques
promulguant le décret n°53-267 du 30 mars 1953 organisant une école de sages-femmes africaines à Dakar.
modifiant le décret n° 56-4 du 12 novembre 1956 portant création d'une caisse de stabilisation des prix du cacao
portant modication à l'arrêté n° 982-50/P du 18 décembre 1949 fixant le nouveau régime de solde des différents cadres du Togo régis par arrêtés
fixant le programme des épreuves de l'examen professionnel pour intégration des agents auxiliaires et journaliers du service de l'Agriculture dans le cadre local agricain des Moniteurs d'Agriculture du Togo
promulguant au Togo le décret n°53-266 du 30 mars 1953 abrogeant le décret du 11 août 1944 instituant une école africaine de médecine et de pharmacie à Dakar.
Arrêté du 11 octobre 1958 portant modification du décret n° 55-185 du 2 février 1955 créant un fonds national de régularisation des cours des produits d'outre-mer
portant application de la loi n°59-46 du 5 juin 1959 instituant une carte nationale dite carte des Economiquement faibles .