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promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dispositions des décrets du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de lettre de change et de billets à ordre
promulguant au Togo le décret du 29 mai 1937 adaptant aux territoires sous mandat du Togo et du Cameroun les dispositions de la loi du 25 mars 1936 complétant l'article 1244 du code civil et accordant des délais en faveur des débiteurs et malheureux et de la bonne foi.
autorisant pour 1937 le paiement provisoire des indemnités de zone aux taux de 1936
promulguant au Togo le décret du 29décembre 1936 portant publication et mise en application provisoire , à partir du 1er janvier 1937, de l'arrangement franco-polonnais du 15décembre 1936 prorogeant de trois mois l'accord commercial provisoire conclu entre la France et la Pologne le 18juillet 1936 ainsi que les textes annexés a à cet accord
promulguant au Togo le décret du 18 décembre 1936 portant application aux colonies françaises, pays de protectorat et territoires sous mandat dépendant du ministère des colonies des dits positions du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques
promulguant au Togo le décret du 29 novembre 1936 rendant applicables aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies les décrets des 11 septembre et 14 novembre 1936 concernant la définition des appellations d'origine contrôlées de certains vins
promulguant au Togo le décret du 25 novembre 1936 portant modification des droits de douane sur les fruits et graines oléagineux
portant réduction des taxes téléphoniques dans les communications échangées entre certains bureaux duTogo d'une part et certains bureaux de la Gold -Coast d'autre part
promulguant au Togo le décret du 24 novembre 1936 modifiant le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires du personnel colonial