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Actes du Gouvernement

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Arrêté 1056-50/Cab 28/12/1950
promulguant l'arrêté ministériel relatif àl'application du décret du 15 octobre 1950 réorganisant dans la métropole l'enseignement forestier tropical des personnels des services des eaux et forêts d'outre-mer
Arrêté 51/MF/CD 21/02/1959
portant création d'une inspection du nord du service des contributions directes
Décret 59-42 26/02/1959
portant application de la loi n° 59-3 du 6 janvier 1959 portant réorganistion comptable des services techniques duTogo.
Ordonnance 45-2558 27/10/1945
réprimant certaines évasions
Décision 6/PJ 14/03/1959
fixant les heures de travail pour les fonctionnaires et agents permanentes du Service juridictionaires à lomé
Arrêté 42-51/PTT 13/01/1951
portant réamenagement des taxes postales du régime intéreur
Arrêté 65/PM 14/03/1959
portant réglementation de la régie des eaux de Lomé.
Arrêté 41-51/PTT 13/01/1951
portant réaménagement des taxes téléphoniques du régime intérieur
Arrêté 59/PM 09/03/1959
Rapportant l'article 2 del'arrêté n° 618-53/F. du 27 août 1953 fixant la limite d'âge des fonctionnaaires descares du Togo, tributaires de la caisse de retraite de la France d'Outre -mer ou de la caisse locale des retraites personnel autochtone du territoire du Togo.
Arrêté 40-51/PTT. 13/01/1951
portant réamenagement des taxes télégraphiques du régime intérieur
Arrêté 24-51/Cab 10/01/1951
promulguant la loi n°51-18 du 05 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation Nationale et réprimant les activités antinationales.

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