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promulguant la décret n°54-113 du 28 janvier 1954 étendant aux territoires d'outre-mer relevant du ministère de la France d'outre-mer les dispositions de la convention internationale du travail n°26 concernant l'institution des méthodes de fixation des salaires minima.
portant institution d'un bulletin individuel de paye et d'un registre de paiement
Complétant la, liste des produits exemptés à l'exportation de la taxe sur le chiffre d'affaire
promulguant la loi n°53-1270 du 24 décembre 1953 modifiant et complétant les dispositions législatives relatives à la répression du trafic et de l'usage illicite des stupéfiants
rendant applicable l'arreté N° 3878 SE du 9 septembre 1946 portant modification de l'arreté N° 270 SE du 23 janvier 1946 fixant le régime commerciale de l'AOF
promulgation du decret N° 46-2332 du 22 octobre 1946 étandant au togo certaines dispositions de la loi N° 46-729 du 16 avril 1946 portant amnestie
promulgation de la loi N° 46-2122 du 02 octobre 1946 relative à la classification des aérodromes
Modifiant l'arrêté du 4 Juin 1927 et fixant à nouveau les droits de laisser-passer.
Modifiant l'arrêté N°508 du 9 Novembre 1935 fixant les droits à percevoir sur les permis de port d'armes au Togo