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promulgation d u decret N° 46-2365 du 24 octobre 1946 concernant le conditionnement des bananes sechées
promulgation de la loi N° 46-2427 du 30 octobre 1946 portant rétablissement de la légalité républicaine en AOF et au togo
modifiant l'arreté N° 302 P du 7 juin 1945 fixant le statut particulier du cadre local des agents de police du territoire du togo
modifiant l'alinéa 2 de l'article 6 de l'arreté N° 301P du 7 juin 1945 fixant statut le particulier du cadre local des assistants de police
déterminant les circonscriptions électorales du togo pour l'election des représentants du deuxieme collège appelé à élire les membres de la première section de l'assemblée représentative locale
déterminant les circonscriptions électorales du togo pour l'election des représentants du premier collège appelé à élire les membres de la première section de l'assemblée représentative locale
fixant la date à laquelle cessera de fonctionner le tribunal colonial d'appel de lomé
promulgation du decret du 16 octobre 1946 modifiant le code d'instruction criminelle applicable en AOF
rapportant l'arreté N° 563 APA du 26 juillet 1946 rattachant provisoirement le bureau des affaires politiques et administratives au cabinet du commissaire de la république
réglémentant le paiement des frais occasionnés par les ventes du mobilier des collectivités publiques
promulguant au Togo le décret du 30 mai 1937 approuvant l'arrêté n° 197 du 12 mai 1936 du commissaire de la République au Togo portant ouverture du crédit supplémentaire au budget annxe du chemin de fer du Togo